Habillage de transformateur EDF
Règlement Affouage
REGLEMENT d’AFFOUAGE
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Abattage des petites futaies le plus bas possible – Encochage à la tronçonneuse au niveau de la marque à la racine
– Dégagement des rémanents (portions en bordure de ligne et sommières)
– Biolubrifiants obligatoires dans les zones de captage d’eau
– Respect des arbres ceinturés à la peinture et ceux signalés “BIO”
– Placage du N° de l’arbre + Nom de l’affouagiste sur le dessus de la pile
– Incinération des rémanents (Parcelle 19R) avec respect de la législation en vigueur
– Façonnage : Pour éviter de tasser le sol, interdiction de regrouper les tiges et branchages au tracteur (sauf zones inaccessibles au chargement du bois)
– Stationnement des tracteurs sur les lignes et chemins d’exploitation
– Pas de dépôts de bois en forêt
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Recépage des bois courbés ou pliés au fur et à mesure de l’exploitationQuelques règles et conseils utiles :
Le Règlement National d’Exploitation Forestière interdit le travail en forêt les dimanches et jours fériés
Si l’affouagiste n’a pas enlevé tout ou partie de son lot dans les délais, les produits reviennent à la Commune qui pourra décider de céder la dite partie sous forme de fond de coupe+
Il est recommandé de ne pas travailler seul, de porter des équipements adaptés (casque, gants, pantalon anti-coupure, chaussures de sécurité) d’être en possession d’une trousse de 1er secours et de confier la tâche à un professionnel en cas de dangerosité
Responsabilité : Dès la remise de sa portion, l’affouagiste est tenu responsable de tout dommage qu’un de ses arbres pourrait causer à autrui. De même, il est civilement responsable de ses fautes éventuelles pendant l’exploitation
Il peut être tenu pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence, d’inattention, de négligence, maladresse commis lors de l’exploitation ayant comme conséquences un accident mortel, des blessures à un tiers, un incendie,etc…
Sanctions : Si des dégâts sont occasionnés au peuplement ou aux infrastructures par un affouagiste, un PV sera dressé par l’ONF. L’affouagiste devra alors s’acquitter d’une amende de 90 € + le coût des frais de remise en état
Si un affouagiste confie l’exploitation de son lot à un tiers non entrepreneur, celui-ci sera réputé être son salarié (“présomption de salariat” donc responsabilité en cas d’accident)
Pour en savoir plus :
– Code Forestier & Code de l’Environnement (http://www.legifrance.gouv.fr)
– Règlement National d’Exploitation Forestière & clauses générales des ventes (http://www.onf.fr)
Station d’épuration
Engagement du bénéficiaire
AFFOUAGE : ENGAGEMENT du BENEFICIAIRE
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Je soussigné ………………………………………………………………….., résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité. En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne …….. / ……., je m’engage à : Respecter ce règlement et ses annexes Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier Souscrire une assurance “responsabilité civile chef de famille”, informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à SORANS Lès BREUREY, le ……………………………………. Signature de l’ayant droit
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Extension du réseau éclairage public
Formalités obtention CNI
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1ère demande |
Renouvellement |
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Présence du demandeur de la carte lors du dépôt de la demande |
Obligatoire |
Obligatoire |
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CNI demandée pour un mineur : Présence de l’un des parents |
Obligatoire |
Obligatoire |
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Justificatif d’état civil et de nationalité : |
Copie intégrale d’acte de naissance (datée de moins de 3 mois) |
CNI plastifée périmée ou à modifier pour changement d’adresse,.mariage, etc…. Copie intégrale d’acte de naissance (1) |
(1) En cas de renouvellement d’une CNI “papier” ou de l’ancienne CNI perdue ou volée
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Cas des personnes nées à l’étranger : La demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères -Service central de l’état civil 11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 09 |
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Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales ? selon les articles 441-6 / 441-7 du Code Pénal |
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1ère demande |
Renouvellement |
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2 photographies d’identité faites chez un photographe agréé |
Oui |
Oui |
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Timbre fiscal Trésorerie Gale Rioz |
25 € |
25 € |
| Justificatif de domicile ou de résidence (2) | Oui | Oui |
(2) exemples : Acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télé-communication (Attention : les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc…
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En cas de changement de situation (mariage, veuvage, changement de nom ou d’adresse, etc…) : Le détenteur doit produire une copie (datée de moins de 3 mois) des documents officiels attestant de la modification En cas de renouvellement pour cause de perte ou vol : Le détenteur doit produire une attestation de perte ou vol |
Mise en sécurité chemin des écoliers
Formalités obtention Passeport
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Documents à produire : Justificatif d’état civil et de Nationalité : – CNI plastifiée (original + copie) OU – CNI ou Passeport non sécurisé, valide ou périmé depuis moins de 2 ans ??Justificatif de domicile ou de résidence : Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc) Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé 2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé) Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste – Coût pour une personne majeure : 86 € – Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 € – Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € |
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Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal |
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A) Le passeport à renouveler est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) OU Le passeport est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) et il est à renouveler à la suite d’une perte ou d’un vol |
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Documents à produire : Justificatif d’état civil et de Nationalité : – Passeport à renouveler (à rendre à la remise du nouveau titre) OU – CNI plastifiée en cours de validité OU – Déclaration de perte ou de vol du précédent titre Justificatif de domicile ou de résidence : Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc) Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé 2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé) Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste – Coût pour une personne majeure : 86 € – Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 € – Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € Le renouvellement peut bénéficier d’une gratuité dans certains cas comme par exemple en cas de changement d’adresse ou si le passeport est intégralement rempli : se renseigner Si la situation du demandeur a changé (mariage, veuvage, changement de nom,etc…) le demandeur devra produire les documents officiels attestant la validité de ce changement |
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B) Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans OU Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans ET a fait l’objet d’une perte ou d’un vol |
| Il convient de produire les mêmes pièces que pour une première demande de passeport sécurisé et d’y joindre une déclaration de perte ou de vol du précédent titre si tel est le cas |
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Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal |
Les fontaines de Sorans Lès Breurey
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