Règlement Affouage

REGLEMENT d’AFFOUAGE

CONSIGNES à RESPECTER OBLIGATOIREMENT

Abattage des petites futaies le plus bas possible – Encochage à la tronçonneuse au niveau de la marque à la racine  Recépage des bois courbés ou pliés au fur et à mesure de l’exploitation – Dégagement des rémanents (portions en bordure de ligne et sommières)  Obligation de mettre au sol (dans la journée) les arbres encroués – Biolubrifiants obligatoires dans les zones de captage d’eau  Biolubrifiants obligatoires dans le périmètre de protection de biotope de l’écrevisse à patte blanche (Parcelles 29 – 19R) – Respect des arbres ceinturés à la peinture et ceux signalés “BIO”  Stérage -en dehors des chemins- au fur et à mesure de l’abattage – Placage du N° de l’arbre + Nom de l’affouagiste sur le dessus de la pile  Empilage contre les arbres prohibé – Incinération des rémanents (Parcelle 19R) avec respect de la législation en vigueur  Mise en tas ou éparpillement des rémanents hors des lignes de parcelles, sommières, fossés de périmètres et piste de vidange (Parcelles 16 – 29) – Façonnage : Pour éviter de tasser le sol, interdiction de regrouper les tiges et branchages au tracteur (sauf zones inaccessibles au chargement du bois)  Introduction d’engins dans la parcelle interdite encas de sol NON portant – Stationnement des tracteurs sur les lignes et chemins d’exploitation  Débardage uniquement par les chemins et lignes existants, traversée de ruisseaux interdite – Pas de dépôts de bois en forêt  Propreté : Enlèvement obligatoire des verres, plastiques, boites de conserve, ficelles, bidons, …

Quelques règles et conseils utiles :

Le Règlement National d’Exploitation Forestière interdit le travail en forêt les dimanches et jours fériés 

Si l’affouagiste n’a pas enlevé tout ou partie de son lot dans les délais, les produits reviennent à la Commune qui pourra décider de céder la dite partie sous forme de fond de coupe+

Il est recommandé de ne pas travailler seul, de porter des équipements adaptés (casque, gants, pantalon anti-coupure, chaussures de sécurité) d’être en possession d’une trousse de 1er secours et de confier la tâche à un professionnel en cas de dangerosité

Responsabilité : Dès la remise de sa portion, l’affouagiste est tenu responsable de tout dommage qu’un de ses arbres pourrait causer à autrui. De même, il est civilement responsable de ses fautes éventuelles pendant l’exploitation

Il peut être tenu pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence, d’inattention, de négligence, maladresse commis lors de l’exploitation ayant comme conséquences un accident mortel, des blessures à un tiers, un incendie,etc…

Sanctions : Si des dégâts sont occasionnés au peuplement ou aux infrastructures par un affouagiste, un PV sera dressé par l’ONF. L’affouagiste devra alors s’acquitter d’une amende de 90 € + le coût des frais de remise en état

Si un affouagiste confie l’exploitation de son lot à un tiers non entrepreneur, celui-ci  sera réputé être son salarié (“présomption de salariat” donc responsabilité en cas d’accident)

Pour en savoir plus :

 – Code Forestier & Code de l’Environnement (http://www.legifrance.gouv.fr)

– Règlement National d’Exploitation Forestière & clauses générales des ventes (http://www.onf.fr)