Respect des voisins :
Les nuisances sonores peuvent causer de graves dommages et faire l’objet de poursuites
La nuisance sonore, de jour comme de nuit, se définit par un volume de décibels supérieur à la norme
Elle est caractérisée par 3 éléments : l’intensité, la durée et la répétition ; sachant qu’il suffit qu’un seul de ces éléments soit constaté pour justifier d’éventuelles poursuites. en vertu de l’article R 1334-1 du Code de la Santé Publique et de l’Arrêté pris par la Préfecture de Haute Saône
Les tâches domestiques entraînant des bruits ( la tonte des pelouses par exemple) doivent donc s’effectuer aux heures autorisées tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
| Jours de semaine | Dimanche et jours fériés | |
| le matin | de 9 h 00 à 12 h 00 | de 10 h 00 à 12 h 00 |
| l’après-midi | de 14 h 00 à 19 H 30 |
Conciliateur de justice :
Qu’il s’agisse de nuisances sonores ou de différends ayant pour origine d’autres motifs, la bienséance est de toujours privilégier au maximum le dialogue
Si toutefois les tensions sont trop importantes entre voisins, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un Conciliateur de Justice avant toute démarche juridique dont le résultat final aléatoire ne répondra pas forcément aux désirs de chacune des parties
Le Conciliateur rencontrera les voisins lors d’un RV (en Mairie ou sur les lieux) et mettra tout en oeuvre pour instaurer / réinstaurer le dialogue afin de trouver une solution satisfaisante pour tous
- Les permanences du Conseil départemental d’accès aux droits se tiennent au CCAS La Marande Rue du Breuil à VESOUL (03.84.75.80.49) les ?Mercredi et Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ainsi que le Jeudi de 8 h 30 à 12 h 30
- A noter que des Avocats tiennent également des permanences juridiques gratuites et confidentielles à la Maison des Associations de Vesoul le 1er Mercredi de chaque mois de 14 h 00 à 17 h 00
Les rapports de voisinage :
– Plantez à bonne distance !
Les arbres ou haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflits entre voisins.
Aussi, avant de planter, il est bon de se souvenir des règles légales concernant les distances à respecter lorsqu’on installe un arbre ou un arbuste.
– Que dit la loi ?
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arbre – arbuste dont la taille adulte sera supérieure à 2 mètres |
arbre – arbuste dont la taille adulte sera inférieure à 2 mètres |
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Plantation à 2 mètres au minimum de la limite de propriété |
Plantation à 1/2 mètre au minimum de la limite de propriété |
Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées :
– S’il existe un mur mitoyen, chaque propriétaire est libre d’y planter un arbre en espalier ou une grimpante ; pourvu que ces plantes ne dépassent pas la crête du mur
– Si le mur est privatif, seul son propriétaire peut planter en espalier
Arrêté municipal ?
Les Communes (ou les co-propriétés) ont pu apporter des modifications à la loi. En pareil cas, ce sont ces dispositions qui s’appliquent .
Il est donc judicieux de se renseigner au préalable (en Mairie, auprès des services de l’urbanisme, à la Préfecture ou auprès du syndic de résidence) sur l’existence d’éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur ce sujet
Cas de la haie mitoyenne :
Les maisons sont très souvent séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés .
Cette haie appartient donc pour 1/2 à chaque propriétaire ; ce qui implique que pour la tailler il est nécessaire d’obtenir au préalable l’accord (écrit si possible) des 2 propriétaires
De plus, si la haie est longue et haute et que sa taille engendre une dépense importante, la loi prévoit un partage des frais
Taille des racines et des branches :
– Taille des racines :
Si les racines d’un arbre appartenant au propriétaire A avancent sur le terrain de son voisin B, le droit de recépage autorise B à les couper et ce même si les distances de plantation sont respectées
En pareil cas, avant de couper des racines, une concertation entre A et B est fortement préconisée du fait des risques de dépérissement de l’arbre
– Taille des branches :
Si les branches d’un arbre appartenant au propriétaire A se déploient sur la propriété de son voisin B, le dit voisin B n’est pas autorisé à les couper sans avoir obtenu au préalable l’accord de A
Par contre B a le droit absolu d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice. De ce fait, le propriétaire A devra se mettre en règle et procéder ou faire procéder à la coupe.
Pourra retirer le formulaire CERFA auprès du Secrétariat de Mairie de SORANS Lès BREUREY aux jours et horaires habituels
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