Engagement du bénéficiaire
AFFOUAGE : ENGAGEMENT du BENEFICIAIRE
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Je soussigné ………………………………………………………………….., résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité. En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne …….. / ……., je m’engage à : Respecter ce règlement et ses annexes Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier Souscrire une assurance “responsabilité civile chef de famille”, informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à SORANS Lès BREUREY, le ……………………………………. Signature de l’ayant droit
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Extension du réseau éclairage public
Formalités obtention CNI
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1ère demande |
Renouvellement |
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Présence du demandeur de la carte lors du dépôt de la demande |
Obligatoire |
Obligatoire |
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CNI demandée pour un mineur : Présence de l’un des parents |
Obligatoire |
Obligatoire |
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Justificatif d’état civil et de nationalité : |
Copie intégrale d’acte de naissance (datée de moins de 3 mois) |
CNI plastifée périmée ou à modifier pour changement d’adresse,.mariage, etc…. Copie intégrale d’acte de naissance (1) |
(1) En cas de renouvellement d’une CNI “papier” ou de l’ancienne CNI perdue ou volée
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Cas des personnes nées à l’étranger : La demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères -Service central de l’état civil 11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 09 |
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Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales ? selon les articles 441-6 / 441-7 du Code Pénal |
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1ère demande |
Renouvellement |
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2 photographies d’identité faites chez un photographe agréé |
Oui |
Oui |
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Timbre fiscal Trésorerie Gale Rioz |
25 € |
25 € |
| Justificatif de domicile ou de résidence (2) | Oui | Oui |
(2) exemples : Acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télé-communication (Attention : les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc…
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En cas de changement de situation (mariage, veuvage, changement de nom ou d’adresse, etc…) : Le détenteur doit produire une copie (datée de moins de 3 mois) des documents officiels attestant de la modification En cas de renouvellement pour cause de perte ou vol : Le détenteur doit produire une attestation de perte ou vol |
Mise en sécurité chemin des écoliers
Formalités obtention Passeport
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Documents à produire : Justificatif d’état civil et de Nationalité : – CNI plastifiée (original + copie) OU – CNI ou Passeport non sécurisé, valide ou périmé depuis moins de 2 ans ??Justificatif de domicile ou de résidence : Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc) Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé 2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé) Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste – Coût pour une personne majeure : 86 € – Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 € – Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € |
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Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal |
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A) Le passeport à renouveler est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) OU Le passeport est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) et il est à renouveler à la suite d’une perte ou d’un vol |
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Documents à produire : Justificatif d’état civil et de Nationalité : – Passeport à renouveler (à rendre à la remise du nouveau titre) OU – CNI plastifiée en cours de validité OU – Déclaration de perte ou de vol du précédent titre Justificatif de domicile ou de résidence : Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc) Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé 2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé) Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste – Coût pour une personne majeure : 86 € – Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 € – Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € Le renouvellement peut bénéficier d’une gratuité dans certains cas comme par exemple en cas de changement d’adresse ou si le passeport est intégralement rempli : se renseigner Si la situation du demandeur a changé (mariage, veuvage, changement de nom,etc…) le demandeur devra produire les documents officiels attestant la validité de ce changement |
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B) Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans OU Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans ET a fait l’objet d’une perte ou d’un vol |
| Il convient de produire les mêmes pièces que pour une première demande de passeport sécurisé et d’y joindre une déclaration de perte ou de vol du précédent titre si tel est le cas |
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Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal |
Les fontaines de Sorans Lès Breurey
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Inscription sur listes électorales
Inscription sur les listes électorales :
Ainsi qu’indiqué, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter (article L9 du code électoral)
Les inscriptions s’effectuent en Maire du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Elles prennent effet -et autorise donc l’électeur à voter dans la Commune- à compter du 1er Mars de l’année suivante
A noter qu’en cas de départ d’une Commune, la radiation sur les listes électorales est effectuée dès lors que l’électeur signale son départ au Secrétariat de Mairie
Conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales
Pour être inscrit sur les listes électorales, il convient de respecter les critères suivants :
– Etre majeur (au plus tard au dernier jour de Février de l’année qui suit celle de l’inscription)
Exemple : Un jeune né le 12 Février 1999 (qui fêtera ses 18 ans le 12 Février 2017 ) et qui s’inscrit fin Décembre 2016 sera considéré comme majeur puisqu’il aura 18 ans avant le 28 Février 2017
– Etre de nationalité française
– Jouir de ses droits civiques et politiques
– Justifier de son domicile dans la commune ou de sa résidence dans la commune depuis au moins 6 mois ou de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
Pièces à fournir :
– Document justificatif de l’identité et de la nationalité (CNI en cours de validité, décret de naturalisation, certificat de nationalité française établi par le Juge du Tribunal d’Instance…)
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A noter que les demandeurs européens doivent produire un justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’union européenne dont ils sont ressortissants (carte de séjour) Ils ne peuvent voter que pour les Elections Européennes et Municipales et pour cela doivent présenter une demande d’inscription pour chacun de ces scrutins |
– Justificatif récent et personnel de domicile
Précision : En cas d’inscription en qualité de contribuable, fournir le certificat du Percepteur ou la copie des 5 derniers avis d’imposition à l’une des 4 taxes locales
Inscription des jeunes de 18 ans :
En application de la loi du 10.11.1997, les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er Mars de l’année en cours et le 1er Mars de l’année suivante, sont inscrites d’office sur les listes électorales ; sous réserve qu’elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi (identité, nationalité, domicile)
Il convient toutefois pour elles de vérifier auprès du Secrétariat de Mairie que l’INSEE a bien transmis les informations nécessaires à leur inscription.
En cas d’élections, les jeunes gens qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille à minuit du 1er tour de scrutin, peuvent se faire inscrire par décision judiciaire (en pareil cas, les demandes d’inscription doivent être déposées en Mairie au plus tard le 10 ème jour précédent le vote)
Révision des listes électorales :
La mise à jour – révision des listes s’effectue du 1er Septembre au 31 Décembre de chaque année
Les électeurs intéressés doivent signaler tout changement d’adresse sur la Commune ou d’état civil (mariage, divorce,etc..)
A défaut, la Commission de révision des listes peut être amenée à prononcer la radiation des personnes concernées
Pour signaler un changement, il suffit de remplir un formulaire spécifique disponible au Secrétariat de Mairie et de fournir le document générant la modification demandée (justificatif de domicile ou Livret de Famille) avant le 31 Décembre de l’année en cours
La modification prend effet à compter du 1er Mars de l’année suivante
L’Eglise
Chateau
