Formalités obtention CNI

 

1ère demande

Renouvellement

Présence du demandeur de la carte lors du dépôt de la demande

Obligatoire

Obligatoire

CNI demandée pour un mineur : Présence de l’un des parents

Obligatoire

Obligatoire

Justificatif d’état civil et de nationalité :

Copie intégrale d’acte de naissance

(datée de moins de 3 mois)

CNI plastifée périmée ou à modifier pour changement d’adresse,.mariage, etc….

Copie intégrale d’acte de naissance (1)

(1) En cas de renouvellement d’une CNI “papier” ou de l’ancienne CNI perdue ou volée

 

Cas des personnes nées à l’étranger : La demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr  ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères -Service central de l’état civil   11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 09

 Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales 

selon les articles 441-6 / 441-7 du Code Pénal

 

1ère demande

Renouvellement

2 photographies d’identité

faites chez un photographe agréé

Oui

Oui

Timbre fiscal Trésorerie Gale Rioz

25 € 

25 € 

Justificatif de domicile ou de résidence (2) Oui Oui

(2) exemples : Acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télé-communication (Attention : les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc… 

En cas de changement de situation (mariage, veuvage, changement de nom ou d’adresse, etc…) : Le détenteur doit produire une copie (datée de moins de 3 mois) des documents officiels attestant de la modification 

En cas de renouvellement pour cause de perte ou vol : Le détenteur doit produire une attestation de perte ou vol

 

Engagement du bénéficiaire

AFFOUAGE : ENGAGEMENT du BENEFICIAIRE 

 

Je soussigné …………………………………………………………………..,

résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY,

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité.

En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne …….. / ……., je m’engage à :

Respecter ce règlement et ses annexes

Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC

Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier

Souscrire une assurance “responsabilité civile chef de famille”, informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance 

Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus 

ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) 

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

à SORANS Lès BREUREY, le …………………………………….

Signature de l’ayant droit 

 

 

 

Règlement Affouage

REGLEMENT d’AFFOUAGE

CONSIGNES à RESPECTER OBLIGATOIREMENT

Abattage des petites futaies le plus bas possible

– Encochage à la tronçonneuse au niveau de la marque à la racine

- Recépage des bois courbés ou pliés au fur et à mesure de l’exploitation

– Dégagement des rémanents (portions en bordure de ligne et sommières)

- Obligation de mettre au sol (dans la journée) les arbres encroués

– Biolubrifiants obligatoires dans les zones de captage d’eau

- Biolubrifiants obligatoires dans le périmètre de protection de biotope de l’écrevisse à patte blanche (Parcelles 29 – 19R)

– Respect des arbres ceinturés à la peinture et ceux signalés “BIO”

- Stérage -en dehors des chemins- au fur et à mesure de l’abattage

– Placage du N° de l’arbre + Nom de l’affouagiste sur le dessus de la pile

- Empilage contre les arbres prohibé

– Incinération des rémanents (Parcelle 19R) avec respect de la législation en vigueur

- Mise en tas ou éparpillement des rémanents hors des lignes de parcelles, sommières, fossés de périmètres et piste de vidange (Parcelles 16 – 29)

– Façonnage : Pour éviter de tasser le sol, interdiction de regrouper les tiges et branchages au tracteur (sauf zones inaccessibles au chargement du bois)

- Introduction d’engins dans la parcelle interdite encas de sol NON portant

– Stationnement des tracteurs sur les lignes et chemins d’exploitation

- Débardage uniquement par les chemins et lignes existants, traversée de ruisseaux interdite

– Pas de dépôts de bois en forêt

- Propreté : Enlèvement obligatoire des verres, plastiques, boites de conserve, ficelles, bidons, … 

Quelques règles et conseils utiles :

Le Règlement National d’Exploitation Forestière interdit le travail en forêt les dimanches et jours fériés 

Si l’affouagiste n’a pas enlevé tout ou partie de son lot dans les délais, les produits reviennent à la Commune qui pourra décider de céder la dite partie sous forme de fond de coupe+

Il est recommandé de ne pas travailler seul, de porter des équipements adaptés (casque, gants, pantalon anti-coupure, chaussures de sécurité) d’être en possession d’une trousse de 1er secours et de confier la tâche à un professionnel en cas de dangerosité

Responsabilité : Dès la remise de sa portion, l’affouagiste est tenu responsable de tout dommage qu’un de ses arbres pourrait causer à autrui. De même, il est civilement responsable de ses fautes éventuelles pendant l’exploitation

Il peut être tenu pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence, d’inattention, de négligence, maladresse commis lors de l’exploitation ayant comme conséquences un accident mortel, des blessures à un tiers, un incendie,etc…

Sanctions : Si des dégâts sont occasionnés au peuplement ou aux infrastructures par un affouagiste, un PV sera dressé par l’ONF. L’affouagiste devra alors s’acquitter d’une amende de 90 € + le coût des frais de remise en état

Si un affouagiste confie l’exploitation de son lot à un tiers non entrepreneur, celui-ci  sera réputé être son salarié (“présomption de salariat” donc responsabilité en cas d’accident)

Pour en savoir plus :

 – Code Forestier & Code de l’Environnement (http://www.legifrance.gouv.fr)

– Règlement National d’Exploitation Forestière & clauses générales des ventes (http://www.onf.fr)

Droits et démarches

Pour obtenir tous types de renseignements d’ordre administratif, vous pouvez consulter :

–  Des fiches pratiques

–  Un annuaire international des sites publics

–  Un centre de renseignement

en vous rendant sur  Service-Public.fr.  ; le site officiel de l’administration française 

http://www.service-public.fr/

Eau – Assainissement – Taux d’imposition

Taux applicables aux taxes locales votés par le Conseil Municipal  :

Exercices

2008

2009

2009

2010

2010

2011

2011

2012

2012

2013

2013

2014

2014

2015

2015

2016

2016

2017

Taxe d’Habitation 3.41% 3.41% 3.41% 3.41% 3.41% 3.41% 3.41% 3.41% 3.41%

Foncier Bâti

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

5.12%

Foncier Non Bâti 18.95%  18.95% 18.95% 18.95% 18.95% 18.95% 18.95% 18.95% 18.95%

Tarifs applicables à la consommation d’eau : (Prix indiqués Hors Taxes)

Conseil

Municipal 

Période de

consommation

Année de

facturation

Coût de

l’abonnement

Particuliers

Coût / M3

Professionnels

jusqu’à 200M3

Professionnels

+ de 200 M3

10.12.2013 2014 2015 50.00 € 0.84 €  0.84 € /M3 0.35 € /M3
10.12.2014 2015 2016 50.00 € 0.84 €  0.84 € /M3 0.35 € /M3
 4.12.2015 2016 2017 50.00 € 0.84 €  0.84 € /M3 0.35 € /M3
 2.12.2016 2017 2018 40.00 € 0.84 €  0.84 € /M3 0.35 € /M3

Taxe de raccordement : 1.250,00 € (inchangée depuis la décision du CM prise le 10 Décembre 2013)

Eau : Statistiques sur la production et la consommation
Année de constat 2014 2015 2016
Année de production 2013 2014 2015
Nombre de M3 produits 28.902  31.467  39.795 
Nombre de M3 facturés 28.628 25.246 32.406
Taux de réalisation 99.05 % 80.23 % 81.43 %
Nombre d’abonnés 183 182 186

Vous pouvez obtenir des informations sur le mode de redistribution de la taxe sur l’eau en cliquant sur le lien \”Taxe sur l’eau\”

Vous pouvez obtenir communication des résultats portant sur le contrôle sanitaire effectué en Mai 2017 en cliquant sur le lien  “Eau contrôle sanitaire Mai 2017″

Tarifs applicables à la consommation d’assainissement : 

(Prix indiqués Hors Taxes)

Conseil

Municipal 

Période

de consommation

Année

de facturation

Coût de

l’Abonnement

Coût (au M3)

Consommation

10.12.2013 2014 2015 50.00 € 2.00 €
10.12.2014 2015 2016 50.00 € 2.00 €
 4.12.2015 2016 2017 50.00 € 2.00 €
 2.12.2016 2017 2018 40.00 € 1.40 €

 

Curiosités et monuments

Sorans Lès Breurey est connu pour sa Maison Forte (datant du XVIème siècle) reconnue comme étant le seul édifice de ce type conservé en l’état de tout l’est de la France 

  • A noter que ce bâtiment peut faire l’objet de réservations pour diverses manifestations

Toutefois, notre commune recèle d’autres curiosités méritant un détour si ce n’est une visite.

Citons par exemple :

– ses fontaines “abreuvoir / lavoir” disposées sur toute la Commune (à découvrir en cliquant ci-dessus)

– le nouveau Château  (à présent propriété privée) datant du 18ème siècle

– son église (sur They) caractérisée par

 – sa cloche, de 1768, ayant pour parrain le Marquis Jacques Antoine de Rosières et pour marraine Emmanuelle Gabrielle Ursule de Crécy son épouse

 – les pierres tombales qu’elle abrite et qui sont celles :

 * de la Comtesse de Lanans née Athénaïs de Rosières et soeur de Gabriel, Joseph Elzéard de Rosières (1770 / 7.4.1827)

 * du 4 ème Marquis, Henri-Louis, François (2.02.1733 / 6.01.1797), Maréchal de Camp de son Altesse Royale Monsieur, Frère du Roy et reçu à la Confrérie de Saint Georges

 * du 5 ème et dernier Marquis : Gabriel, Joseph, Elzéar de Rosières (11.01.1768 / 9.10.1817), son fils, Chevalier de l’Ordre Royal Militaire de St Louis et de St Georges, qui fut Maréchal des Camps du Comte d’Artois (Monsieur, Frère du Roy) puis nommé Commandant du Cantal, ensuite de la Saône et Loire et enfin de la Haute-Saône. 

Les associations

Sur cette page, les Associations de Sorans Lès Breurey pourront communiquer avec les habitants de la Commune et ceux du reste du monde

Pour cela, elles devront adresser au préalable les documents à publier : 

– directement au Secrétariat de Mairie aux jours et heures habituels 

– par mail :  mairie.soranslesbreurey@orange.fr

– par fax :  03.84.91.73.38