Actualités

Documents à produire :

Justificatif d’état civil et de Nationalité  :

– CNI plastifiée (original + copie) OU

– CNI ou Passeport non sécurisé, valide ou périmé depuis moins de 2 ans 

??Justificatif de domicile ou de résidence :

Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc)

Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) 

Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé

2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé)

Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste 

– Coût pour une personne majeure : 86 €

– Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €

– Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € 

Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal

A) Le passeport à renouveler est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

OU Le passeport est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) et il est à renouveler à la suite d’une perte ou d’un vol

Documents à produire : 

Justificatif d’état civil et de Nationalité :

– Passeport à renouveler (à rendre à la remise du nouveau titre) OU 

– CNI plastifiée en cours de validité OU

– Déclaration de perte ou de vol du précédent titre 

Justificatif de domicile ou de résidence :

Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc)

Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé

2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé)

Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste

– Coût pour une personne majeure : 86 €

– Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €

– Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € 

Le renouvellement peut bénéficier d’une gratuité dans certains cas comme par exemple en cas de changement d’adresse ou si le passeport est intégralement rempli : se renseigner

Si la situation du demandeur a changé (mariage, veuvage, changement de nom,etc…) le demandeur devra produire les documents officiels attestant la validité de ce changement

B) Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans 

OU Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans ET a fait l’objet d’une perte ou d’un vol 

Mise en garde  : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal

1ère demande

Renouvellement

Présence du demandeur de la carte lors du dépôt de la demande

Obligatoire

Obligatoire

CNI demandée pour un mineur : Présence de l’un des parents

Obligatoire

Obligatoire

Justificatif d’état civil et de nationalité :

Copie intégrale d’acte de naissance

(datée de moins de 3 mois)

CNI plastifée périmée ou à modifier pour changement d’adresse,.mariage, etc….

Copie intégrale d’acte de naissance (1)

Cas des personnes nées à l’étranger : La demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr  ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères -Service central de l’état civil   11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 09

 Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales 

? selon les articles 441-6 / 441-7 du Code Pénal

1ère demande

Renouvellement

2 photographies d’identité

faites chez un photographe agréé

Oui

Oui

Timbre fiscal Trésorerie Gale Rioz

25 € 

25 € 

En cas de changement de situation (mariage, veuvage, changement de nom ou d’adresse, etc…) : Le détenteur doit produire une copie (datée de moins de 3 mois) des documents officiels attestant de la modification 

En cas de renouvellement pour cause de perte ou vol : Le détenteur doit produire une attestation de perte ou vol

Je soussigné …………………………………………………………………..,

résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY,

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité.

En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne …….. / ……., je m’engage à :

Respecter ce règlement et ses annexes

Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC

Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier

Souscrire une assurance “responsabilité civile chef de famille”, informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance 

Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus 

ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) 

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

à SORANS Lès BREUREY, le …………………………………….

Signature de l’ayant droit 

Abattage des petites futaies le plus bas possible

– Encochage à la tronçonneuse au niveau de la marque à la racine

 Recépage des bois courbés ou pliés au fur et à mesure de l’exploitation

– Dégagement des rémanents (portions en bordure de ligne et sommières)

 Obligation de mettre au sol (dans la journée) les arbres encroués

– Biolubrifiants obligatoires dans les zones de captage d’eau

 Biolubrifiants obligatoires dans le périmètre de protection de biotope de l’écrevisse à patte blanche (Parcelles 29 – 19R)

– Respect des arbres ceinturés à la peinture et ceux signalés “BIO”

 Stérage -en dehors des chemins- au fur et à mesure de l’abattage

– Placage du N° de l’arbre + Nom de l’affouagiste sur le dessus de la pile

 Empilage contre les arbres prohibé

– Incinération des rémanents (Parcelle 19R) avec respect de la législation en vigueur

 Mise en tas ou éparpillement des rémanents hors des lignes de parcelles, sommières, fossés de périmètres et piste de vidange (Parcelles 16 – 29)

– Façonnage : Pour éviter de tasser le sol, interdiction de regrouper les tiges et branchages au tracteur (sauf zones inaccessibles au chargement du bois)

 Introduction d’engins dans la parcelle interdite encas de sol NON portant

– Stationnement des tracteurs sur les lignes et chemins d’exploitation

 Débardage uniquement par les chemins et lignes existants, traversée de ruisseaux interdite

– Pas de dépôts de bois en forêt

 Propreté : Enlèvement obligatoire des verres, plastiques, boites de conserve, ficelles, bidons, …