Règlement Affouage

REGLEMENT d’AFFOUAGE

CONSIGNES à RESPECTER OBLIGATOIREMENT

Abattage des petites futaies le plus bas possible

– Encochage à la tronçonneuse au niveau de la marque à la racine

- Recépage des bois courbés ou pliés au fur et à mesure de l’exploitation

– Dégagement des rémanents (portions en bordure de ligne et sommières)

- Obligation de mettre au sol (dans la journée) les arbres encroués

– Biolubrifiants obligatoires dans les zones de captage d’eau

- Biolubrifiants obligatoires dans le périmètre de protection de biotope de l’écrevisse à patte blanche (Parcelles 29 – 19R)

– Respect des arbres ceinturés à la peinture et ceux signalés « BIO »

- Stérage -en dehors des chemins- au fur et à mesure de l’abattage

– Placage du N° de l’arbre + Nom de l’affouagiste sur le dessus de la pile

- Empilage contre les arbres prohibé

– Incinération des rémanents (Parcelle 19R) avec respect de la législation en vigueur

- Mise en tas ou éparpillement des rémanents hors des lignes de parcelles, sommières, fossés de périmètres et piste de vidange (Parcelles 16 – 29)

– Façonnage : Pour éviter de tasser le sol, interdiction de regrouper les tiges et branchages au tracteur (sauf zones inaccessibles au chargement du bois)

- Introduction d’engins dans la parcelle interdite encas de sol NON portant

– Stationnement des tracteurs sur les lignes et chemins d’exploitation

- Débardage uniquement par les chemins et lignes existants, traversée de ruisseaux interdite

– Pas de dépôts de bois en forêt

- Propreté : Enlèvement obligatoire des verres, plastiques, boites de conserve, ficelles, bidons, … 

Quelques règles et conseils utiles :

Le Règlement National d’Exploitation Forestière interdit le travail en forêt les dimanches et jours fériés 

Si l’affouagiste n’a pas enlevé tout ou partie de son lot dans les délais, les produits reviennent à la Commune qui pourra décider de céder la dite partie sous forme de fond de coupe+

Il est recommandé de ne pas travailler seul, de porter des équipements adaptés (casque, gants, pantalon anti-coupure, chaussures de sécurité) d’être en possession d’une trousse de 1er secours et de confier la tâche à un professionnel en cas de dangerosité

Responsabilité : Dès la remise de sa portion, l’affouagiste est tenu responsable de tout dommage qu’un de ses arbres pourrait causer à autrui. De même, il est civilement responsable de ses fautes éventuelles pendant l’exploitation

Il peut être tenu pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence, d’inattention, de négligence, maladresse commis lors de l’exploitation ayant comme conséquences un accident mortel, des blessures à un tiers, un incendie,etc…

Sanctions : Si des dégâts sont occasionnés au peuplement ou aux infrastructures par un affouagiste, un PV sera dressé par l’ONF. L’affouagiste devra alors s’acquitter d’une amende de 90 € + le coût des frais de remise en état

Si un affouagiste confie l’exploitation de son lot à un tiers non entrepreneur, celui-ci  sera réputé être son salarié (« présomption de salariat » donc responsabilité en cas d’accident)

Pour en savoir plus :

 – Code Forestier & Code de l’Environnement (http://www.legifrance.gouv.fr)

– Règlement National d’Exploitation Forestière & clauses générales des ventes (http://www.onf.fr)

Engagement du bénéficiaire

AFFOUAGE : ENGAGEMENT du BENEFICIAIRE 

 

Je soussigné …………………………………………………………………..,

résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY,

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité.

En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne …….. / ……., je m’engage à :

Respecter ce règlement et ses annexes

Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC

Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier

Souscrire une assurance « responsabilité civile chef de famille », informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance 

Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus 

ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) 

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

à SORANS Lès BREUREY, le …………………………………….

Signature de l’ayant droit 

 

 

 

Formalités obtention CNI

 

1ère demande

Renouvellement

Présence du demandeur de la carte lors du dépôt de la demande

Obligatoire

Obligatoire

CNI demandée pour un mineur : Présence de l’un des parents

Obligatoire

Obligatoire

Justificatif d’état civil et de nationalité :

Copie intégrale d’acte de naissance

(datée de moins de 3 mois)

CNI plastifée périmée ou à modifier pour changement d’adresse,.mariage, etc….

Copie intégrale d’acte de naissance (1)

(1) En cas de renouvellement d’une CNI « papier » ou de l’ancienne CNI perdue ou volée

 

Cas des personnes nées à l’étranger : La demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr  ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères -Service central de l’état civil   11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES Cedex 09

 Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales 

selon les articles 441-6 / 441-7 du Code Pénal

 

1ère demande

Renouvellement

2 photographies d’identité

faites chez un photographe agréé

Oui

Oui

Timbre fiscal Trésorerie Gale Rioz

25 € 

25 € 

Justificatif de domicile ou de résidence (2) Oui Oui

(2) exemples : Acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télé-communication (Attention : les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc… 

En cas de changement de situation (mariage, veuvage, changement de nom ou d’adresse, etc…) : Le détenteur doit produire une copie (datée de moins de 3 mois) des documents officiels attestant de la modification 

En cas de renouvellement pour cause de perte ou vol : Le détenteur doit produire une attestation de perte ou vol

 

Formalités obtention Passeport

1ère DEMANDE de PASSEPORT

Documents à produire :

Justificatif d’état civil et de Nationalité  :

– CNI plastifiée (original + copie) OU

– CNI ou Passeport non sécurisé, valide ou périmé depuis moins de 2 ans 

??Justificatif de domicile ou de résidence :

Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc)

Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) 

Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé

2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé)

Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste 

– Coût pour une personne majeure : 86 €

– Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €

– Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € 

Mise en garde : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal

DEMANDE de RENOUVELLEMENT de PASSEPORT
2 cas de figure (A ou B)

A) Le passeport à renouveler est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

OU Le passeport est biométrique ou électronique ou non sécurisé mais encore valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) et il est à renouveler à la suite d’une perte ou d’un vol

Documents à produire : 

Justificatif d’état civil et de Nationalité :

– Passeport à renouveler (à rendre à la remise du nouveau titre) OU 

– CNI plastifiée en cours de validité OU

– Déclaration de perte ou de vol du précédent titre 

Justificatif de domicile ou de résidence :

Exemples : Acte de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition, facture d’énergie ou de télécommunications (sauf facture de téléphone portable), attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs, etc)

Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

Pour les personnes nées à l’étranger, la demande d’extrait d’acte de naissance peut être adressée en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères- Service central de l’état-civil- 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Formulaire de demande CERFA complété et déjà signé

2 photographies d’identité (clichés pris auprès d’un photographe agréé)

Timbre fiscal disponible dans une Trésorerie Générale ou auprès d’un Buraliste

– Coût pour une personne majeure : 86 €

– Coût pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €

– Coût pour une personne mineure de 15 ans et plus : 42 € 

Le renouvellement peut bénéficier d’une gratuité dans certains cas comme par exemple en cas de changement d’adresse ou si le passeport est intégralement rempli : se renseigner

Si la situation du demandeur a changé (mariage, veuvage, changement de nom,etc…) le demandeur devra produire les documents officiels attestant la validité de ce changement

B) Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans 

OU Le passeport à renouveler est non sécurisé et périmé depuis plus de 2 ans ET a fait l’objet d’une perte ou d’un vol 

Il convient de produire les mêmes pièces que pour une première demande de passeport sécurisé et d’y joindre une déclaration de perte ou de vol du précédent titre si tel est le cas 

Mise en garde  : Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales en vertu des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal

Inscription sur listes électorales

Inscription sur les listes électorales : 

Ainsi qu’indiqué, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter (article L9 du code électoral) 

Les inscriptions s’effectuent en Maire du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Elles prennent effet -et autorise donc l’électeur à voter dans la Commune- à compter du 1er Mars de l’année suivante

A noter qu’en cas de départ d’une Commune, la radiation sur les listes électorales est effectuée  dès lors que l’électeur signale son départ au Secrétariat de Mairie 

Conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales

Pour être inscrit sur les listes électorales, il convient de respecter les critères suivants :

– Etre majeur (au plus tard au dernier jour de Février de l’année qui suit celle de l’inscription) 

Exemple : Un jeune né le 12 Février 1999 (qui fêtera ses 18 ans le 12 Février 2017 ) et qui s’inscrit fin Décembre 2016 sera considéré comme majeur puisqu’il aura 18 ans avant le 28 Février 2017 

Etre de nationalité française

– Jouir de ses droits civiques et politiques

– Justifier de son domicile dans la commune ou de sa résidence dans la commune depuis au moins 6 mois ou de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis au moins 5 ans

Pièces à fournir  :

Document justificatif de l’identité et de la nationalité (CNI en cours de validité, décret de naturalisation, certificat de nationalité française établi par le Juge du Tribunal d’Instance…)

A noter que les demandeurs européens doivent produire un justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’union européenne dont ils sont ressortissants (carte de séjour)

Ils ne peuvent voter que pour les Elections Européennes et Municipales et pour cela doivent présenter une demande d’inscription pour chacun de ces scrutins

– Justificatif récent et personnel de domicile

Précision : En cas d’inscription en qualité de contribuable, fournir le certificat du Percepteur ou la copie des 5 derniers avis d’imposition à l’une des 4 taxes locales

Inscription des jeunes de 18 ans : 

En application de la loi du 10.11.1997, les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er Mars de l’année en cours et le 1er Mars de l’année suivante, sont inscrites d’office sur les listes électorales ; sous réserve qu’elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi (identité, nationalité, domicile)

Il convient toutefois pour elles de vérifier auprès du Secrétariat de Mairie que l’INSEE a bien transmis les informations nécessaires à leur inscription.

En cas d’élections, les jeunes gens qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille à minuit du 1er tour de scrutin, peuvent se faire inscrire par décision judiciaire (en pareil cas, les demandes d’inscription doivent être déposées en Mairie au plus tard le 10 ème jour précédent le vote)

Révision des listes électorales :

La mise à jour – révision des listes s’effectue du 1er Septembre au 31 Décembre de chaque année

Les électeurs intéressés doivent signaler tout changement d’adresse sur la Commune ou d’état civil (mariage, divorce,etc..)

A défaut, la Commission de révision des listes peut être amenée à prononcer la radiation des personnes concernées

Pour signaler un changement, il suffit de remplir un formulaire spécifique disponible au Secrétariat de Mairie et de fournir le document générant la modification demandée (justificatif de domicile ou Livret de Famille) avant le 31 Décembre de l’année en cours

La modification prend effet à compter du 1er Mars de l’année suivante